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CMG, législation des prestations familiales




Bonjour,

J'aurais besoin de vos lumières concernant le complément mode de garde. Ma soeur a quitté son conjoint en novembre 2011, elle est parti définitivement avec sa fille vivre chez notre mère à 10km du domicile. Ils ont gardé la même nounou. C'est son conjoint qui était l'employeur de l'assistante maternelle. Donc il a fait les déclarations au Pajemploi et il s'arrangeait pour les aides de la caf. Maintenant ma soeur a trouvé un logement début février dans le département d'à côté et elle a du changer de Caf. Elle n'avait tjrs pas déclaré la séparation. Donc elle a remplit des documents pour indiquer la séparation en novembre 2011. Maintenant la caf de départ lui demande un tas de renseignement, elle dit que monsieur n'avait pas la garde de l'enfant depuis novembre, comme c'était lui l'employeur, il n'aurait pas du percevoir le cmg. Ma soeur a aussi fait une nouvelle demande en mars pour la nouvelle nounou qu'elle a engagé mi-février. On lui dit qu'elle n'aura pas le mois de février comme elle n'était pas employeur, mais qu'elle aura son droit en mars.

D'ou mes questions, étant donné que je compte me séparer et que je risque de me retrouver dans cette situation. On ne peut pas considérer ma soeur comme employeur à compter de novembre 2011 ? Ce n'est pas possible ? La somme réclamée par mon beau-frère est-elle justifié (trop perçus depuis novembre) ? Ma soeur doit elle être considéré comme employeur que à compter de mars ? Ils perdent donc les mois de novembre jusqu'à février, c'est ça ? Rien n'est prévu pour ce genre de cas dans la loi quand il y a des séparations ?

Je vous remercie à l'avance pour vos réponses.

Merci
demandé 13-Mar-2012 dans Autres questions par chris

1 Réponse

Bonjour,

tout ceci est parfaitement normal.
Le bénéfice de prestation est lié à la garde de l'enfant ouvreur de droit.
Il faut en avoir la garde effective et permanente. Ce qui n’était pas le cas de monsieur.
la seule chose serait de faire un courrier auprès de la Commission de recours amiable afin de demander un accord pour les mois passé. Cela engendrerait un trop perçu à monsieur pour un reversement à madame. Après c'est un arrangement entre les 2 parents.

Tout changement devant être signalé à la CAF, il n'y a pas lieu de prévoir un cas de figure différent que celui énoncé par la législation des prestations familiales.

Cordialement
répondu 16-Mar-2012 par Infos-caf
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