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Suspension d'APL sans changement de situation




Bonjour, excusez moi par avance pour la longueur de ce message
il y a un peu plus d’un an J’ai signé un bail de 3 ans en colocation. Je poursuis des études En alternance et Je touche l' APL qui a été calculée sur la moitié du prix du loyer mensuel (ma part de co-locataire). L’appartement que nous louons et moi a été vendu il y a quelques mois.
en vertu de la législation, notre bail se poursuit jusqu’à son terme sans aucune formalités nécessaires. D’autre part ma situation personnelle n’a pas changé.

Or, La CAF a suspendu mon APL sans m’en donner le motif et elle me demande :
- de lui dire depuis quelle date je vis maritalement ( ?!)
– de lui transmettre le « nouveau bail » compte tenu du changement de propriétaire bailleur
D’une part mon colocataire et moi ne vivons pas « maritalement » : nous ne sommes pas un couple, et avons aménagé l’appartement en conséquence ( ex : chacun dort dans une pièce séparée, le frigo est partagé etc…etc…… )
D’autre part Le bail initialement signé par chacun de nous pour 3 ans comporte nos deux noms .

La CAF semble ignorer qu’en cas de vente, un bail en cours se poursuit et qu’il n’y a donc pas de « nouveau bail ». D’autre part la CAF sait bien depuis le début que je suis en colocation , l’ancien propriétaire bailleur avait rempli des documents renseignant la CAF lors de ma demande initiale d’ aide au logement.
Je me retrouve donc sans APL et tenue de fournir à la CAF un document qui n’existe pas ( le fameux « nouveau » bail) et une date de vie " maritale " qui n’existe pas non plus …
ma bonne foi est totale alors comment faire ?
Merci.
demandé 30-Sep-2012 dans Aide au logement par Stilla

1 Réponse

Bonjour,

il vous suffit de répondre que vous êtes en colocation, et de fournir une attestation du nouveau bailleur précisant qu'il maintient le bail en cours au moment de la vente.
Tout simplement.

Cela devrait résoudre vos problèmes.

Si l'aide au logement était versée en tiers payant, pensez à fournir un RIB au nom du nouveau bailleur avec une demande de versement direct de l'aide au logement.

Cordialement
répondu 5-Oct-2012 par Infos-caf
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