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Allocation familiale en garde alternée




Bonjour,

Divorcée depuis 2009 avec une garde alternée pour mes deux filles.
Sur le jugement de divorce est stipulé que les allocations familiale seront révisées tous les ans au profit du parent qui en a le plus de bénéfice.
Le père les percevait en intégralité jusqu'à maintenant. Je viens d'avoir un 3ème enfants avec mon nouveau conjoint.
Selon le jugement je suis le parent bénéficiare. Mon ex-mari ne veut pas me signer le document CAF qui me permettrai d'être l'allocataire unique et ainsi grâce à mes 3 enfants, prendre un COLCA.
Comment faire auprès de la CAF pour faire appliquer le jugement de divorce qui a été statué par un juge des affaires familiale.

Merci pour votre aide.
demandé 30-Nov-2012 dans Autres questions par didou1364

1 Réponse

Bonjour,

C'est une situation particulière.
Avez-vous déjà contacté votre CAF pour leur expliquer la situation et voir si la signature du document était obligatoire pour pouvoir prendre un COLCA?
Si votre ex-mari refuse de signer le document et que la CAF en a besoin, je pense qu'il faut vous tourner vers les recours juridiques indépendants de la CAF pour obliger votre ex-mari à signer les documents, car le problème vient davantage de lui que de la CAF pour le moment...
répondu 3-Dec-2012 par Seb
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