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Titulaire du bail et droit APL




Bonjour,

j'ai une question : j'ai pris lannée dernière un studio à paris 15,et je voulais le mettre au nom de ma soeur,mais le propriétaire dans le bail a oublié et a mis mon nom car c 'est moi qui ai fourni les papiers de garantie et ...,

Ma soeur avait faite la demande des APL enn mois de janvier,et on vient de se rendre compte il ya pas longtemps que le bail est à mon nom et non au nom de ma soeur,

a votre avis,est ce qu'il faut ke jaille à la caf et je modifies les informations du dossier et je le mets à mon nom,ou je vois avec mon proprio pour changer le nom sur le bail et mettre le nom de ma soeur.

J espere que j'étais claire...

Merci d'avance pour vos éléments de réponse.
demandé 15-Fev-2013 dans Vos demandes envers la CAF par marie123

1 Réponse

Bonjour,

Le droit à l'aide au logement ne peut être ouvert que si l'on est le titulaire du bail.
Votre sœur résidant dans le logement mais n'étant pas titulaire du bail, un droit ne peut être ouvert à l'aide au logement...
De même, vous ne pouvez pas faire de demande d'aide au logement à votre nom, car une des conditions pour bénéficier de l'aide au logement est de résider dans le logement...

Je vous conseillerais de demander au bailleur un changement du titulaire du bail :
votre sœur devient la titulaire du bail, et comme ça il n'y a aucun souci avec la Caf.

Cordialement
répondu 15-Fev-2013 par Hiead
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