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CMU: Questions générales




Bonjour,

Je ne connais absolument pas le fonctionnement de la CMU, ainsi que la CMU-C, et j'ai donc des questions, puisque visiblement, j'ai droit à ces "prestations".
Je suis salariée, et je cotise actuellement à la sécurité sociale et j'ai une mutuelle de groupe obligatoire. De ce fait, la CMU ou CMU-C, je peux faire une croix dessus ?
Est-ce que cela peut m'aider concernant les aides auprès des fournisseurs d'énergie ?
demandé 12-Jun-2013 dans La CMU par celine33

1 Réponse

bonjour,
v

CMU-C et contrats collectifs obligatoires
Il faut distinguer plusieurs situations.

Le salarié est bénéficiaire de la CMU-C et vient à être embauché dans une entreprise proposant un contrat collectif obligatoire
En application de l’article R242-1-6 3° du code de la sécurité sociale, le salarié peut bénéficier d’une dispense d’adhésion au contrat collectif obligatoire à condition que l’acte juridique instituant les garanties collectives obligatoires ait prévu cette dispense. Cette dispense n’est valable que jusqu’à l'échéance de la CMU-C.

Si le salarié est bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée de 12 mois minimum, il peut demander par écrit une dispense d’affiliation jusqu’à l’échéance de la CMU-C. Cette dispense doit être prévue dans l’acte juridique ayant mis en place le contrat collectif obligatoire.

Si le salarié est bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée inférieure à 12 mois, il peut bénéficier d’une dispense d’affiliation de plein droit jusqu’à l’échéance de la CMU-C. Cette dispense doit être prévue dans l’acte juridique ayant mis en place le contrat collectif obligatoire.



Le salarié est bénéficiaire de la CMU-C et l’entreprise vient à mettre en place un contrat collectif obligatoire
En application de l’article R242-1-6 3° du code de la sécurité sociale, le salarié peut bénéficier d’une dispense d’adhésion au contrat collectif obligatoire à condition que l’acte juridique instituant les garanties collectives obligatoires ait prévu cette dispense. Cette dispense n’est valable que jusqu’à l'échéance de la CMU-C.

Si le salarié est bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée de 12 mois minimum, il peut demander par écrit une dispense d’affiliation jusqu’à l’échéance de la CMU-C. Cette dispense doit être prévue dans l’acte juridique ayant mis en place le contrat collectif obligatoire.

Si le salarié est bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée inférieure à 12 mois, il peut bénéficier d’une dispense d’affiliation de plein droit jusqu’à l’échéance de la CMU-C. Cette dispense doit être prévue dans l’acte juridique ayant mis en place le contrat collectif obligatoire.

Circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009



Le salarié est en poste dans l’entreprise, couvert par un contrat collectif obligatoire et vient à bénéficier de la CMU-C
Le salarié ne peut être dispensé d’adhésion au contrat collectif obligatoire (article 6-2 de la loi 89-1009).

Il peut conserver les deux complémentaires santé. La CMU-C interviendra de façon subsidiaire après le contrat collectif obligatoire.
Art L861.3 du code de la Sécurité Sociale

cordialement
répondu 13-Jun-2013 par cris14
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