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Erreur de déclaration et trop perçu à rembourser par erreur




Bonjour à tous, merci à ceux qui me liront et me rassureront.
Je vous expose ma situation : Je vis depuis un an avec mon colocataire 02/04/12 (qui touchait donc les APL pour une colocation) et qui est devenu par la suite mon concubin, me concernant mes parents eux percevaient des prestations familiales. Ayant obtenu 20 ans cette année (02/09/13) mes parents ne percevant de ce fait plus de prestations me concernant je suis donc devenue allocataire et nous ai déclaré en concubinage (tous deux étudiants non salariés). Mais lors de la déclaration de la situation personnelle concernant la date de mise en concubinage j'y ai inscris machinalement la date de notre entrée commune dans cet appartement. La CAF en a déduit que ma déclaration était fausse et projette de demander à mes parents un trop perçu! Que puis-je faire.
demandé 29-Oct-2013 dans Aide au logement par studiante

1 Réponse

Bonjour,

Il s'agit d'un cas assez difficile. En effet, pour la Caf, lorsque des allocataires indiquent être passés du statut de colocataires à concubin, il y a de grands doutes qu'il s'agissait d'un cas de concubinage dès l'entrée dans le logement.

Les moyens de preuve pour expliquer que vous n'étiez pas en couple sont les suivants :
Copie du bail indiquant que vous étiez colocataires.
Montrer vos relevés de compte indiquant que vous payiez chacun votre loyer.
Prenez contact avec le service médiation de la Caf, en indiquant la date depuis laquelle vous êtes passée du statut de colocataires à couple.

Cordialement
répondu 29-Oct-2013 par Hiead
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