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participation forfaitaire retenu combien de temps




Bonjour,

ayant le droit au tiers payant pendant 1 an, je voulais savoir si l'année prochaine la sécu peut faire toutes les retenu des participation forfaitaire ?
Car j'ai lu cela sur ameli :
En cas de tiers-payant
Si vous bénéficiez du tiers payant, c'est-à-dire de la dispense d'avance de frais pour la partie de vos dépenses remboursée par l'Assurance Maladie, le montant de la participation de 1 euro, dû pour une consultation chez le médecin, un examen radiologique ou une analyse médicale, sera déduit d'un remboursement ultérieur quel que soit l'acte remboursé (consultation, acte réalisé par un infirmier, un orthophoniste...) pour vous-même ou l'un de vos ayants droit.
Votre caisse d'Assurance Maladie prélève le solde des montants de la participation forfaitaire d'1 euro dû depuis le début de l'année.
Il y aura donc un décalage entre la date de l'acte et le moment où apparaîtra la déduction de la participation forfaitaire sur votre relevé.

Donc que veut dire "depuis le début de l'année", si on a un acte en tiers payant le 31 décembre, il n'y a pas de retenu faite l'année suivante pour cet acte ?
demandé 19-Nov-2013 dans Remboursement CPAM par justineblanc

2 Réponses

Bon en cherchant un peu plus j'ai trouvé ça : http://vos-droits.apf.asso.fr/archive/2 ... la-pa.html
Donc ils peuvent récupérer jusqu'à 2 an en arrière ( et selon le lien, certaine caisses récupérerais sur 5 ans mais n'auraient pas le droit)
répondu 19-Nov-2013 par justineblanc
bonjour,
1/par année il faut comprendre "année civile"; un acte dispensé le 31 12 2013 sera soumis à franchise au titre de l'année civile 2013
2/pour le délai de recouvrement c'est deux ans mais 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration
bonne journée
répondu 19-Nov-2013 par cris14
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