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Condition de droit à la PAJE




Bonjour,
J’ai besoin de votre aide.
Voilà, j’étais en congé maternité jusqu'en FÉVRIER 2012 et en congé parental de AVRIL 2012 à novembre 2012, (mars j’ai pris un congé de maladie suite à ma césarienne, je n’était pas encore prête à reprendre et le congé parental n’était pas prévu). J’ai repris le travail début novembre 2012 (je me suis entendu avec mon patron pour prendre 7 mois et reprendre le travail). Je souhaite connaitre mes droits pour la PRESTATION D'ACCUEIL JEUNE ENFANT sachant que d’après la CAF:

"Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins : exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2012, à 5 106,52 €".

De janvier 2012 à Fin février 2012 J’ai eu 2600 indemnités de congé de maternité. Et de novembre 2012 a DÉCEMBRE 2012 j’ai eu 2800 euros de salaire ce qui fait 5400 en 2012, mais je me pose la question si le congé de maternité compte pour le calcule pour la PAJE; et si les prestations maternités sont prises en compte comme revenus pour la PAJE (pour les impôts c'est claire, les prestations maternités sont imposables), si on compte seulement le travail de 2 mois, ça ne comptera pas comme couple avec deux revenus, donc pas le droit à la PAJE.
Merci d'avance
demandé 22-Jan-2014 dans Les aides de la CAF par samy

1 Réponse

Bonjour,

Alors, pour pouvoir percevoir l'Allocation de Base, la Caf prend les revenus de monsieur et de madame d'il y a 2 ans, et additionne ces revenus. Un abattement sur ces revenus est fait, et le résultat est comparé à un plafond déterminé par la Loi. Les indemnités au titre de la maladie, maternité sont assimilés à des salaires pour la Caf, et sont pris en compte pour l'étude de vos droits aux prestations. Les IJ de la sécurité sociale ne sont pas considérés comme des revenus d'activité, et ne permettront pas de bénéficier du plafond majoré.

Exemple : en 2012 mr a eu 20000 euros de salaires, et madame a eu 10000 euros de salaires et 10000 euros d'IJ maternité.
La Caf fait un abattement de 10% sur les salaires de monsieur (20000 - 2000 = 18000) et sur les revenus de mme : 10000+ 10000 - 10% = 18000.
Soit un total de 36000 euros.
Le plafond majoré pour percevoir la PAJE est de 46888 € pour un couple avec un enfant => il y aura donc un droit à la PAJE.

en 2012 mr a eu 35000 euros de salaires, et madame a eu 1000 euros de salaires, et 5000 euros d'ij maternité.
Abattement sur les revenus de mr : 35000 - 3500 = 31500
abattement sur les revenus de mme : 6000 - 600 = 5400
soit des revenus de 31500 + 5400 = 36900 €
Le plafond minoré pour percevoir la PAJE est de 35480 € pour un couple avec un enfant => pas de droit à la PAJE

Cordialement
répondu 22-Jan-2014 par Hiead
Plafond de prime à la naissance et de l'allocation de base
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