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pourquoi je n'ai pas le droit à l'ASF ?




Mon ex mari ne verse plus de pensions alimentaires depuis plusieurs mois, il a quitté son CDI volontairement et se retrouve donc au chomage. A la date du jour il me doit plus de 1600 €. J'ai fait une demande d'ASF à la caf début mars 2014. Le JAF a été saisie et nous passons le 1er juillet.

Depuis 3 semaines un "technicien conseil" étudie mon dossier, et voilà ce qu'il me répond

" effectivement les 2 derniers jugements indique bien que monsieur doit vous payer une pension alimentaire. Et il est dans l'obligation de s'y soumettre. Cependant, Monsieur est au chomage depuis plusieurs mois, une nouvelle demande au jaf a été déposé, il vaut mieux attendre ce passage au JAF (qui a lieu dans 1 mois), puis attendre le jugement (au moins 2 mois plus tard) puis laisser à Monsieur 2 mois pour se soumettre au nouveau jugement. Ce serait un comble de ne pas laisser à Monsieur de quoi vivre, n'est ce pas ?, d'autant plus qu'on pourrait vous obliger à rembourser Monsieur des sommes trop perçues"

Donc moi, je fais quoi en attendant avec mes 2 enfants ? et bien la caf nous annonce qu'on va attendre +/- 6 mois avant de voir si leurs services veulent bien bouger !

J'ai de faibles revenus, et en fait on me dit clairement que je peux m'assoir sur la somme que mon ex doit pour la pension... on lui "annule" la dette sous principe qu'il est au chomage et qu'il faut lui laisser de quoi vivre (il vit en couple, et celui-ci déclarait plus de 5000 € de revenus l'an dernier)....

Quelles sont mes recours, si j'en ai .....
demandé 2-Jun-2014 dans Vos demandes envers la CAF par anonyme

1 Réponse

Bonjour,

 

Concernant les recours pour le droit à l'ASF : courrier à la Commission de Recours Amiable de la Caf, ou au médiateur de la Caf, pour refus d'ouverture de droit à l'ASF. Expliquez clairement votre situation, et votre dossier sera réétudié.

 

Cordialement
répondu 9-Jun-2014 par Hiead
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