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effet rétroactif du partage des allocations familiales




L'ex de mon conjoint a déclaré son changement de situation à la CAF 11 mois après la garde alternée.
Elle a donc perçu pendant quasi 1 an la totalité de l'allocation familiale alors que nous n'avions pas donné notre accord.
Nous avons contacté la CAF pour essayer de comprendre mais pas de réponse. La CAF a commencé le partage de l'allocation quand elle a reçu le document de changement de situation de la mère. Est ce normal? L'ex de mon conjoint a donc fraudé pendant 11 mois pour percevoir la totalité des allocations. Nous avons demandé une régularisation du partage pour ces 11 mois. Pensez vous que nous sommes dans notre droit?

Merci d'avance
demandé 17-Aou-2014 dans Les aides de la CAF par anonyme

1 Réponse

Bonjour,

Lors d'un désaccord pour le partage des allocations familiales, la Caf automatiquement fait le partage des allocations familiales. Il n'y a pas de recours contre cela. La seule chose à savoir, c'est que la personne qui percevait la totalité des allocations familiales avant pour ces enfants sera toujours considérée comme ayant les enfants à charge pour les autres prestations (Rsa, aide au logement...)

Donc non, pas de fraude ici...

Cordialement
répondu 24-Aou-2014 par Hiead
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