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Est il possible de changer le bénéficiaire principal sachant que mon ex fraude l APL?




Bonjour,
J espère que vous pourrez m éclairer concernant la situation mon conjoint est  divorcé avec deux enfants en garde alternée et le partage des allocations familiale sachant que son ex est la principal bénéficiaire avec les 2 enfants à charge sur son dossier c’est donc elle qui bénéficie des apl et toutes les prestations comme l’ARS.

Jusqu a présent elle versé la moitie de l ‘ARS, mais Il vient de nous informer que pour l année prochaine elle ne verserait plus la moitié de l ars car elle n a aucune obligation car elle est bénéficiaire principal…et cerise sur le gâteau elle fraude l apl depuis plus de 3 ans en déclarant vivre seul avec les. 2 enfants alors qu elle vit en concubinage depuis 3 ans bien qu il soit stipulé noir sur blanc sur le jugement que elle partage le loyer avec son concubin .mon conjoint a transmis à la caf le jugement et alerté de la situation et il a donné toutes les preuvesmais rien n a été fait aucun contrôle…
Que puis je faire? Est il possible d avoir au moins 1 enfant à charge dans chaque dossier?
Merci par avance
demandé 25-Sep-2014 dans Les aides de la CAF par Lilou

1 Réponse

Bonjour,

Transmettre les documents à la Caf permet le lancement d'un contrôle. Vous n'allez pas être prévenus si un contrôle est lancé, il s'agit d'une procédure qui concerne le dossier de l'ex, et donc la Caf a obligation de ne pas vous donner d'informations (confidentialité). Donc, la Caf a du lancer un contrôle sur le dossier, mais ceux-ci sont faits en fonction des effectifs. Ainsi, certaines Caf mettent jusqu'à 1 an pour effectuer un contrôle... Restrictions budgétaires, moins de personnel...

S'il y a un désaccord sur le partage des allocations familiales et le bénéficiaire des prestations familiales, l'ex aura gain de cause. En effet, la Caf laisse le bénéfice des prestations à l'allocataire qui avait la charge des enfants avant le désaccord, sauf si vous produisez un jugement indiquant qui doit percevoir les prestations familiales.

Cordialement
répondu 7-Oct-2014 par Hiead
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