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Locataire de mon père et droits à APL




Bonjour,
Mon père me loue un appartement lui appartenant. J'ai signé un bail, je lui règle un loyer normal et mon père déclare ce revenu aux impôts. Dans ces conditions, pourquoi n'aurais-je pas droit aux APL. D'autant plus que j'ai entendu dire qu'en cas de location entre frères ou autres membres de la famille, ou entre amis, le droit aux APL était permis. Cela ne me paraît pas normal.
demandé 12-Dec-2011 dans Aide au logement par ELISAB

1 Réponse

Bonjour,

la location entre ascendant et descendant n'ouvre pas droit à l'aide au logement.
la législation est ainsi.
Il y eut beaucoup d'abus par le passé, d’où cette législation .

Cordialement
répondu 14-Dec-2011 par Infos-caf
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